Conditions générales

Objet

Mention obligatoire non renseignée met à disposition une plateforme qui structure les contrats fournisseurs, enregistre les constats d’exécution, calcule l’écart entre l’engagement et l’exécution, et en établit une créance rattachée à sa clause.

La machine propose, vous validez

Aucune sortie de moteur n’écrit une donnée opposable sans votre validation explicite. Aucune créance n’est envoyée automatiquement. Vous restez l’auteur de ce qui est réclamé en votre nom, et ClauseGap n’est partie à aucun litige entre vous et votre fournisseur.

Essai

Trois mois, sans carte bancaire. À l’échéance, vous conservez l’accès en lecture à tout ce que vous avez déposé — vos contrats structurés restent les vôtres. Vous perdez la génération de nouvelles créances, les alertes d’échéance, et l’historique au-delà de quatre-vingt-dix jours.

Prix et facturation

• Solo 79 $ / mois ou 790 $ / an. Pro 229 $ / mois ou 2 290 $ / an. Groupe 690 $ / mois ou 6 900 $ / an.
• Prix hors taxes, facturés en dollars américains (USD), quelle que soit la devise de vos créances.
• Aucune commission sur les sommes récupérées, aucun pourcentage sur vos dossiers, aucun frais à l’usage.
• Nous ne détenons jamais vos fonds : votre fournisseur vous règle directement.
• Le changement de palier ou de rythme prend effet à l’échéance en cours.

Vos données

Elles vous appartiennent et restent exportables. Le cloisonnement entre organisations est au niveau de la base : aucun autre client ne peut techniquement lire vos tarifs négociés. Le traitement est décrit par la politique de confidentialité.

Entreprises référencées

Une entreprise peut revendiquer sa fiche après vérification de son contrôle sur l’entité, répondre à ce qui la concerne et contester un constat. Aucun paiement, à aucun prix, ne modifie un indicateur de conformité, ne fait disparaître un constat prouvé, n’améliore une position dans un résultat de recherche, n’empêche la publication d’une information la concernant, ni n’obtient le nom de l’acheteur qui a déclaré.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni sans garantie d’un résultat de recouvrement : ClauseGap établit la preuve et calcule la créance, il ne garantit pas que le fournisseur paie. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes versées au titre de l’abonnement sur les douze mois précédents.

Résiliation

À tout moment, sans motif ni pénalité. Elle prend effet à l’échéance de la période en cours, et l’accès en lecture à vos dépôts est conservé dans les mêmes termes qu’à l’issue de l’essai.

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